Article 1 — Objet et champ
d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Eva Pro et toute entreprise ou professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une des offres de services proposées sur le site evapro.fr.

Eva Pro développe et opère une plateforme d’accompagnement à la création et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER), en conformité avec les articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants s’entendent comme suit :

• « Eva Pro » / « Prestataire » : la société éditrice et opératrice de la plateforme evapro.fr, responsable de la fourniture du Service.

• « Client » : toute personne morale ou physique ayant souscrit à un Service d’Eva Pro.

• « Service » : l’ensemble des prestations proposées par Eva Pro, incluant notamment l’accès à la plateforme, l’accompagnement par un Facilitateur, et la génération du DUER.

• « Facilitateur » : salarié ou sous-traitant d’Eva Pro chargé de conduire la session d’accompagnement avec le Client. Le Facilitateur agit sous la responsabilité exclusive d’Eva Pro et ne constitue pas une partie contractuelle distincte dans la relation avec le Client.

• « Plateforme IA » : l’outil d’intelligence artificielle intégré à la solution Eva Pro, utilisé par le Facilitateur pour structurer et formaliser la collecte des informations déclarées par le Client.

• « DUER » : le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, document obligatoire au sens de l’article R.4121-1 du Code du travail, généré à l’issue de la session
d’accompagnement.

• « Informations Déclarées » : l’ensemble des données, descriptions et éléments communiqués par le Client lors de la session d’accompagnement, constituant la base exclusive de rédaction du DUER.

Article 3 — Description du Service

3.1 Nature du service

Eva Pro propose un service d’accompagnement méthodologique à l’élaboration du DUER. Ce service comprend :

• Une session d’accompagnement guidée conduite par un Facilitateur, d’une durée indicative de 30 à 60 minutes, réalisée à distance par voie téléphonique ou audiovisuelle ;

• La collecte structurée des informations relatives aux activités, postes de travail, risques et mesures de
prévention existants, sur la base exclusive des déclarations du Client ;

• L’utilisation d’une plateforme assistée par intelligence artificielle permettant de structurer et formaliser ces informations ;

• La génération automatique d’un document DUER au format Word, transmis au Client à l’issue de la session.

3.2 Nature déclarative du service

Le service Eva Pro est intégralement fondé sur un mode de travail déclaratif. Le Facilitateur ne se déplace pas dans les locaux du Client et ne procède à aucune inspection physique des lieux de travail, équipements ou conditions réelles d’exercice de l’activité.

La session d’accompagnement est un processus guidé de collecte et de structuration des informations que le Client déclare spontanément ou en réponse aux questions du Facilitateur. Ces informations constituent la matière première exclusive du DUER généré.

3.3 Offres disponibles

Eva Pro propose plusieurs formules tarifaires détaillées sur le site evapro.fr, adaptées à la taille de l’entreprise cliente. Les caractéristiques et tarifs en vigueur au moment de la commande sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription.

Article 4 — Obligations du Client

4.1 Exhaustivité et exactitude des déclarations

Le Client s’engage à fournir, lors de la session d’accompagnement et dans tout échange préparatoire, des informations complètes, exactes et sincères concernant : 

• La nature et les conditions d’exercice de ses activités professionnelles ;

• L’ensemble des postes de travail et unités de travail concernés ; 

• Les risques identifiés ou suspectés, même partiellement ; 

• Les mesures de prévention déjà en place ; 

• Toute situation particulière susceptible d’affecter la sécurité ou la santé des travailleurs.

Le Client reconnaît expressément que la qualité, la conformité et la pertinence du DUER généré sont directement et entièrement conditionnées par l’exhaustivité et l’exactitude des informations qu’il communique.

4.2 Attestation de sincérité

En validant le DUER transmis par Eva Pro, le Client atteste que les informations déclarées lors de la session sont complètes, exactes et reflètent fidèlement la réalité de son entreprise à la date de la session. Cette validation vaut attestation de sincérité et engage la responsabilité du Client sur la base des informations transmises.

4.3 Obligation légale de l’employeur

Le Client est seul tenu, en sa qualité d’employeur, à l’obligation légale d’évaluation des risques professionnels telle que définie aux articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail. Eva Pro fournit un accompagnement méthodologique ; elle ne se substitue pas à l’employeur dans l’exécution de cette obligation légale.

Il appartient au Client de s’assurer que le DUER final est adapté à sa situation réelle, de le compléter si nécessaire, et de le mettre à jour conformément aux obligations légales.

4.4 Mise à jour du DUER

Le Client est informé que le DUER a une durée de validité limitée et doit être mis à jour au minimum une fois par an, ainsi qu’à chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (art. R.4121-2 C. trav.). Eva Pro ne peut être tenu responsable d’un défaut de mise à jour dont l’initiative relève
exclusivement du Client.

Article 5 — Rôle du Facilitateur et de la Plateforme IA

5.1 Statut du Facilitateur

Le Facilitateur est un salarié ou un sous-traitant d’Eva Pro. Il agit sous la responsabilité exclusive d’Eva Pro dans le cadre de la prestation. Aucun lien contractuel direct ne s’établit entre le Client et le Facilitateur à titre personnel.

Le Facilitateur a pour mission de conduire la session d’accompagnement de manière structurée, de faciliter l’expression et la formalisation des risques déclarés par le Client, et de s’assurer de la cohérence formelle du DUER généré. Il ne procède à aucune vérification terrain des informations recueillies.

5.2 Rôle de la Plateforme IA

Eva Pro utilise une solution d’intelligence artificielle pour assister le Facilitateur dans la structuration des informations collectées, la proposition de libellés de risques et d’actions de prévention, et la génération automatique du document DUER.

L’IA agit en tant qu’outil d’aide à la formalisation. Les suggestions qu’elle génère sont soumises à la validation du Client lors de la session et ne constituent pas un diagnostic médical, technique ou réglementaire indépendant.

5.3 Limites méthodologiques

Le Client est informé et accepte que :

• La session d’accompagnement repose sur un protocole guidé et ne constitue pas une expertise sectorielle exhaustive ;

• L’outil IA peut proposer des libellés génériques qui nécessitent une adaptation à la situation spécifique de l’entreprise ;

• Des risques non mentionnés par le Client lors de la session, y compris des risques courants dans son secteur d’activité, peuvent ne pas figurer dans le DUER si le Client n’en a pas fait état.

Article 6 — Modalités de commande et de paiement

Les commandes sont passées via le site evapro.fr ou à la suite d’un contact commercial. Toute commande est confirmée par un bon de commande ou un devis signé électroniquement ou par retour de mail.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. À défaut de paiement à l’échéance, Eva Pro se réserve le droit de suspendre la prestation et d’appliquer des pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 7 — Livraison et propriété intellectuelle

Le DUER est livré au Client au format Word (.docx) par voie électronique à l’issue de la
session ou dans un délai raisonnable convenu avec le Facilitateur.

Le Client dispose d’un droit d’usage du DUER pour les besoins de son entreprise. Eva Pro conserve la propriété intellectuelle sur la méthodologie, les modèles de documents, les algorithmes et l’ensemble des contenus de la plateforme.

Article 8 — Responsabilité d’Eva Pro

8.1 Étendue de la responsabilité

Eva Pro s’engage à fournir son service avec soin et selon les règles de l’art. Sa responsabilité est une obligation de moyens : Eva Pro s’engage à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour accompagner le Client dans la structuration de son évaluation des risques, sans garantir un résultat déterminé quant à la conformité du DUER aux attentes de tout organisme de contrôle.

8.2 Exclusions de responsabilité

Eva Pro ne saurait être tenu responsable :

• Des omissions, inexactitudes ou insuffisances du DUER résultant d’informations incomplètes, erronées ou trompeuses communiquées par le Client lors de la session d’accompagnement ;

• De l’absence de risques dans le DUER lorsque ces risques n’ont pas été mentionnés par le Client et ne sont pas rendus évidents par le contexte sectoriel déclaré ;

• Des conséquences d’un défaut de mise à jour du DUER par le Client postérieurement à la livraison ;

• De toute utilisation du DUER non conforme à sa finalité, notamment sa présentation comme le résultat d’un audit terrain ou d’une expertise physique ;

• Des dommages subis par des tiers, notamment les salariés du Client, résultant d’un risque professionnel non déclaré lors de la session.

8.3 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité d’Eva Pro au titre d’un dossier est plafonnée au montant HT effectivement perçu pour la prestation concernée.

8.4 Responsabilité vis-à-vis des tiers

Le Client est informé que la responsabilité légale de l’évaluation des risques professionnels pèse sur lui en sa qualité d’employeur (art. R.4121-1 C. trav.) et ne peut être transférée à Eva Pro. En cas de mise en cause par un tiers (salarié, inspecteur du travail, juridiction) fondée sur le contenu du DUER, le Client garantit Eva
Pro contre tout recours dès lors que cette mise en cause résulte d’informations inexactes ou incomplètes qu’il a fournies.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre du service sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Eva Pro agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives au Client, et en qualité de sous-traitant pour les données personnelles des salariés du
Client intégrées dans le DUER.

Le Client est informé de ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en adressant
une demande à : duer@evapro.fr.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client.  Dès lors que la session d’accompagnement a eu lieu et que le DUER a été livré,
aucun remboursement ne peut être exigé de ce chef.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Eva Pro se réserve également le droit de suspendre ou de résilier la prestation en cas de comportement abusif, de fourniture délibérée d’informations fausses, ou de non-paiement.

Article 13 — Offre partenaire

13.1 Définition du Partenaire

Un Partenaire est toute personne morale (expert-comptable, cabinet RH, ou tout autre professionnel) ayant conclu une convention de partenariat avec Eva Pro, l’autorisant à commercialiser les services Eva Pro auprès de ses propres clients (ci-après « Clients Finaux »).

13.2 Modes d’intervention du Partenaire

Le Partenaire peut intervenir selon deux configurations :

Mode apporteur d’affaires : le Partenaire oriente son client vers Eva Pro, qui signe directement avec le Client Final et assure l’intégralité de la relation contractuelle. Le Partenaire perçoit une commission selon les modalités définies dans la convention de partenariat.

Mode revendeur : le Partenaire signe en son nom propre avec le Client Final et sous-traite la production du DUER à Eva Pro. Dans ce cas, le Partenaire est seul responsable vis-à-vis du Client Final de l’exécution de la prestation et des obligations légales qui en découlent. Eva Pro n’est pas partie au contrat entre le Partenaire et le Client Final.

13.3 Obligations du Partenaire en mode revendeur

Lorsqu’il agit en mode revendeur, le Partenaire s’engage à :

• Informer le Client Final qu’Eva Pro est le prestataire technique chargé de la production du DUER ;
• Ne pas présenter le service comme une inspection terrain ou un audit physique ;
• Répercuter auprès du Client Final les obligations de l’article 4 des présentes CGV (exhaustivité des déclarations, attestation de sincérité) ;
• Garantir Eva Pro contre tout recours du Client Final fondé sur une information erronée ou trompeuse que le Partenaire lui aurait communiquée.

13.4 Responsabilité d’Eva Pro vis-à-vis du Partenaire

Quelle que soit la configuration retenue, la responsabilité d’Eva Pro envers le Partenaire est limitée à l’exécution correcte de la session d’accompagnement et à la génération du DUER sur la base des informations déclarées. Les exclusions de responsabilité de l’article 8 s’appliquent intégralement