Risque incendie au travail : les obligations dès qu'une entreprise a des locaux

Ce que recouvre le risque incendie

Le risque incendie regroupe l’ensemble des situations pouvant conduire à un départ de feu, à sa propagation, et à la mise en danger des personnes présentes dans les locaux :

• Départ de feu lié à une installation électrique défectueuse, un point chaud, un stockage inadapté de matières inflammables
• Propagation rapide liée à l’agencement des locaux, à l’accumulation de matériaux combustibles, ou à des dispositifs coupe-feu défaillants
• Impossibilité d’évacuer : issues de secours obstruées ou mal signalées, absence d’éclairage de sécurité, méconnaissance des consignes par les salariés
• Intoxication par les fumées, cause la plus fréquente de décès en cas d’incendie, avant même les brûlures

Le facteur aggravant n’est pas toujours celui qu’on imagine : un simple bureau surchargé de cartons et d’archives, avec une seule issue, peut présenter un risque plus élevé qu’un atelier industriel équipé et entretenu selon les normes.

Le cadre réglementaire : une obligation qui ne dépend pas de la taille de l’entreprise

Les articles R.4227-1 à R.4227-57 du Code du travail structurent l’ensemble des obligations, réparties en plusieurs volets qui s’appliquent, dans leur principe, à toute entreprise disposant de locaux :

Prévention du départ de feu

• Organisation et rangement limitant l’accumulation de matières combustibles
• Mesures spécifiques pour l’emploi et le stockage de matières inflammables

Moyens d’extinction (article R.4227-29)

• Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, et au minimum un appareil par niveau
• Des extincteurs supplémentaires adaptés aux risques spécifiques (classes A, B, C, D, F) dès que l’activité l’exige — friteuse professionnelle, atelier avec produits inflammables, local électrique
• Une maintenance annuelle des extincteurs, avec révision approfondie tous les 10 ans (norme NF S 61-919)

Consigne de sécurité incendie (articles R.4227-37 et R.4227-38)

• Obligatoire dans chaque local regroupant plus de 5 personnes, et dans tout local contenant des matières inflammables
• Elle doit préciser le matériel de secours disponible, les personnes chargées de le mettre en œuvre, les personnes chargées de diriger l’évacuation, et les mesures spécifiques pour les salariés en situation de handicap
• Cette obligation d’affichage s’impose quelle que soit la taille de l’entreprise

Formation et exercices d’évacuation (article R.4227-39)

• Tous les salariés doivent recevoir une formation pratique à la sécurité incendie : reconnaître le signal d’alarme, localiser les points de rassemblement, utiliser les moyens de premier secours
• Des exercices d’évacuation doivent être organisés au minimum tous les six mois dans les établissements manipulant des matières inflammables, et à un rythme au moins annuel dans les autres cas
• Chaque exercice et chaque essai de matériel doivent être consignés dans un registre de sécurité, consultable par l’inspection du travail

Éclairage de sécurité

• Un éclairage fonctionnel en cas de coupure de courant est requis pour guider l’évacuation, via des blocs autonomes (BAES/BAEH) installés et entretenus conformément aux normes

✅ Le principe posé par l’article R.4227-28 est simple à retenir : l’employeur doit organiser ses locaux pour que tout commencement d’incendie puisse être combattu rapidement et efficacement, dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Tout le reste — extincteurs, consignes, formation, exercices — en découle.

Un point de vigilance à ne pas confondre : les établissements recevant du public (ERP) relèvent, en plus du Code du travail, du Code de la construction et de l’habitation, avec des obligations supplémentaires propres à l’accueil de public (commissions de sécurité, catégories d’ERP). Un commerce ou un cabinet médical ouvert à la clientèle cumule donc les deux réglementations — ce n’est pas l’une ou l’autre.

Comment traiter ce risque dans votre document unique

Cartographier les locaux, pas seulement les postes

Contrairement à d’autres risques évalués poste par poste, le risque incendie se raisonne d’abord à l’échelle du local : effectif présent, présence de matières inflammables, nombre et état des issues, distance par rapport aux moyens d’extinction. Chaque unité de travail doit indiquer dans quel(s) local(aux) elle s’exerce et avec quelles caractéristiques.

Vérifier la cohérence des moyens en place

• Nombre d’extincteurs au regard de la surface réelle et du nombre de niveaux
• Type d’extincteurs adapté aux risques présents dans chaque local (friteuse, solvants, matériel électrique)
• Présence et lisibilité de la consigne de sécurité incendie dans les locaux concernés
• État et autonomie de l’éclairage de sécurité
• Accessibilité effective des issues de secours — un simple carton oublié devant une porte suffit à rendre l’installation non conforme

Coter le risque

La cotation doit croiser la probabilité d’un départ de feu (présence de sources d’ignition, de matières inflammables) et la gravité potentielle, qui dépend fortement de la capacité réelle à évacuer : effectif présent, nombre d’issues, présence de personnes à mobilité réduite.

Formaliser les mesures de prévention

• Programme de vérification et de maintenance des équipements (extincteurs, alarme, éclairage de sécurité)
• Désignation des personnes chargées de diriger l’évacuation et de manier les moyens de première intervention
• Planning des exercices d’évacuation, avec tenue à jour du registre de sécurité
• Procédure spécifique pour les travaux par points chauds (soudure, meulage), souvent source de départs de feu accidentels

💡 En intervention, le constat le plus fréquent n’est pas l’absence d’extincteurs — presque toutes les entreprises en ont — mais l’absence de consigne affichée et de traçabilité des exercices. Ce sont pourtant les deux premiers éléments demandés en cas de contrôle.

Les erreurs les plus fréquentes sur ce risque

❌ Considérer que le risque incendie ne concerne que les activités « à risque » et l’exclure d’un DUER de bureau ou de commerce
❌ Disposer d’extincteurs sans jamais assurer leur maintenance annuelle
❌ Ne pas afficher de consigne de sécurité incendie dans les locaux de plus de 5 personnes
❌ Réaliser un exercice d’évacuation sans le consigner dans un registre de sécurité
❌ Confondre les obligations du Code du travail avec celles, distinctes, applicables aux établissements recevant du public

Passer de l’évaluation à un plan d’action concret

• Faites l’inventaire réel de vos extincteurs par local, comparez-le au ratio réglementaire, et corrigez les écarts
• Mettez en place ou mettez à jour la consigne de sécurité incendie dans chaque local concerné
• Planifiez les exercices d’évacuation sur l’année et désignez nommément les personnes en charge de la diriger
• Ouvrez ou complétez le registre de sécurité, et tenez-le prêt pour un contrôle
• Recoupez vos obligations Code du travail avec celles liées à l’accueil de public si votre activité reçoit des clients ou des patients

Conclusion

Le risque incendie n’est pas réservé aux sites industriels ou aux entrepôts : il s’impose à toute entreprise disposant de locaux, quels que soient sa taille et son secteur. Ce qui varie, ce sont les moyens à déployer — pas le principe de l’obligation elle-même.

Un DUER qui traite sérieusement ce risque permet de :

• Sécuriser l’entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail
• Réduire réellement le risque humain en cas de départ de feu
• Disposer d’une traçabilité solide (registre de sécurité) en cas de sinistre ou de contentieux

👉 Si votre DUER ne mentionne pas encore les moyens d’extinction, la consigne de sécurité et les exercices d’évacuation propres à vos locaux, c’est un point à traiter en priorité.