1. Mentions légales

Le site Eva Pro (www.evapro.fr) est édité par la société Eva Pro.

Le présent site internet est hébergé par la société OVH, dont le siège social est établi au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France) et joignable par téléphone au numéro suivant : 1007. En conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

2. Objet des CGU/CGV

Ces conditions fixent les règles d’utilisation du site Eva Pro et les modalités de vente des services proposés, notamment la génération automatique de Documents Uniques d’Évaluation des Risques Professionnels (DUER) par intelligence artificielle.
Toute utilisation du site implique l’acceptation complète des présentes CGU/CGV.

3. Définitions

• Site : la plateforme www.evapro.fr

• Utilisateur : toute personne visitant ou utilisant le site

• Client : toute personne ayant généré ou acheté un DUER via Eva Pro

• Partenaire : professionnel utilisant Eva Pro pour produire des DUER pour ses clients (ex : expert-comptable, consultant RH, organisme de formation)

• IA Eva Pro : le moteur d’intelligence artificielle spécialisé dans l’évaluation des risques professionnels

• DUER : document obligatoire pour toute entreprise employant au moins un salarié, recensant les risques professionnels

4. Accès au service

Le site est librement accessible avec une connexion Internet.
La création de compte n’est pas obligatoire, sauf pour les partenaires, qui bénéficient d’un espace dédié.
Eva Pro se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès en cas d’usage frauduleux ou abusif.

5. Fonctionnement du service

Eva Pro propose trois offres :

1. DUER Gratuit

Version simplifiée du DUER générée à partir d’un questionnaire. Elle permet une première évaluation des risques.

2. DUER Premium

Version complète et personnalisée, incluant tous les risques, mesures de prévention et plan d’action.
Téléchargement disponible en PDF après paiement.

3. Offre Partenaire

Abonnement professionnel pour générer plusieurs DUER avec :

• Accès illimité à l’outil

• Support technique et réglementaire

• Personnalisation des documents (logo du partenaire)

6. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes et hors TVA (HTVA) et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur la page « Tarif » au moment de la commande.
S’agissant des partenaires, les tarifs sont exprimés hors taxes et hors TVA (HTVA). Le prix applicable est celui stipulé dans la proposition commerciale individuelle transmise par Eva Pro au partenaire, laquelle fait foi.
Les paiements sont réalisés via Stripe (sécurisé, sans conservation des données bancaires).
Une facture ou un reçu est émis automatiquement.

Option de mise à jour

Les clients peuvent commander une mise à jour annuelle de leur DUER. Le prix de la mise à jour est indiqué hors taxes et hors TVA (HTVA) et peut être modifié à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur la page « Tarif » au moment de la commande.
Aucune reconduction automatique : une proposition est envoyée par e-mail.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, outils, modèles, logos, charte graphique, algorithmes) est protégé par la loi.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les DUER générés appartiennent au client ou au partenaire pour un usage professionnel interne uniquement.

8. Responsabilité liée à l’IA

L’outil Eva Pro repose sur une intelligence artificielle formée sur des sources fiables (Code du travail, INRS…).
Il aide à structurer le DUER mais ne remplace pas un audit humain.
Le client reste seul responsable des informations saisies et du contenu final généré.
Eva Pro ne peut être tenue responsable si les données entrées sont inexactes.

L’outil est un assistant à la conformité, pas un audit réglementaire.

9. Données personnelles – RGPD

Eva Pro respecte le RGPD.

Données collectées :

• Identité : nom, entreprise, e-mail, téléphone

• Données pour le DUER

• Paiement (via Stripe, non conservées)

Finalités :

• Génération du DUER

• Relation client et support

• Amélioration du service

• Relances et propositions de mise à jour

• Présentations des offres professionnels

Durée de conservation :

• Utilisateur sans achat : 12 mois

• Client ayant acheté un DUER : 5 ans

• Partenaire : durée du contrat + 1 an

Les utilisateurs peuvent demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données via duer@evapro.fr.
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.

10. Résiliation

Tout client ou partenaire peut demander la suppression de son compte par e-mail.
Les abonnements partenaires sont résiliables à tout moment avec un préavis d’un mois.

11. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’entreprise détentrice de la marque Eva Pro.

12. Modifications

Eva Pro peut modifier ses CGU/CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur lors de l’utilisation.
Les utilisateurs seront informés en cas de modification importante.

13. Acceptation

En effectuant une demande de Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) gratuit ou payant sur la plateforme Eva Pro, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve.

L’utilisateur est informé que la validation de cette demande gratuite ou payante entraîne l’enregistrement de ses données personnelles (telles que nom, prénom, fonction, adresse e-mail, numéro de téléphone, raison sociale, et toute autre information communiquée) aux fins de gestion de sa demande et de prospection commerciale.

À ce titre, Eva Pro et ses marques associées sont susceptibles de contacter l’utilisateur, par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen de communication, afin de lui présenter leurs offres, produits ou services professionnels.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement de ses données.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée à : duer@evapro.fr.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.